Une procédure de plaidé coupable au cœur des débats
Le texte prévoit notamment l'introduction d'une procédure de plaidé coupable en matière criminelle. Concrètement, l'auteur d'un crime pourra reconnaître les faits et, si la victime ne s'y oppose pas, le procureur aura la possibilité de faire valider une peine par la cour d'assises, sans passer par un procès.
C'est précisément cette absence d'audience qui cristallise les oppositions. Pour les avocats, la disparition du procès priverait les victimes d'une parole publique essentielle. L'un des avocats mobilisés a rappelé le cas emblématique du procès le Scouarnec : « vous avez des victimes qui se sont constituées partie civile, qui se sont révélées lors de l'audience. Tout ça, vous pensez bien que ça passe à la trappe ? parce que quand on est dans une justice expéditive, on ne fait pas dans le détail. »
La question de la négociation de la peine est également soulevée. « Ça veut dire que le procureur proposera une peine que vous ne pourrez pas négocier, vous la prenez, vous ne la prenez pas, mais il est où le procès ? », a-t-il poursuivi.
Des moyens jugés insuffisants
Si le projet de loi est présenté par ses défenseurs comme un moyen de réduire l'engorgement des tribunaux, ses détracteurs estiment qu'il ne saurait compenser le manque de moyens structurels alloués à la justice française. « On est en train de tuer la justice à petit feu », résume l'un des avocats présents lors du rassemblement.
Une journée « justice morte » le 13 avril
Face à l'imminence de l'examen du texte au Sénat, les avocats ont annoncé la poursuite de leur mobilisation. La journée du 13 avril a été décrétée « justice morte » : l'ensemble des audiences seront renvoyées. Une action à laquelle s'associe le syndicat de la magistrature, élargissant ainsi le front de contestation au-delà de la seule profession d'avocat.
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